I – Vente en ligne des billets
II – Dispositions générales de vente en ligne
Les présentes conditions générales de vente (ou CGV) définissent les dispositions contractuelles entre :
d'une part,
BEL SA La Maison de La Vache qui rit (ci-après dénommée : le vendeur), représentée par BEL SA
Domiciliation : BEL SA – 2 allée de Longchamp – 92 150 SURESNES
et, d'autre part,
toute personne physique ou morale (ci-après dénommée : l'acheteur) souhaitant :
- se procurer des billets d'entrée pour La Maison de La Vache qui rit, et autres animations.
Adresse du site Internet
https://lamaisondelavachequirit.tickeasy.com
Adresse physique :
La Maison de La Vache qui rit – 25 rue Richebourg 39 000 LONS LE SAUNIER
Adresse postale :
La Maison de La Vache qui rit – 25 rue Richebourg 39 000 LONS LE SAUNIER
(ci-après dénommé globalement : site).
I – Vente en ligne de billets
Article 1. Nature et disponibilité des billets vendus sur internet
1.1 Sont susceptibles d'être proposées sur le site de vente en ligne de billets, les prestations suivantes :
- entrées
1.2 Le site internet informe l'acheteur de la disponibilité de ces prestations au moment de la passation de la commande.
Le nombre de billets vendus en ligne par réservation et par personne peut faire l'objet d'une limitation indiquée dans le site.
La page "Panier" permet de vérifier le contenu de la commande en cours.
Tant que le paiement n'a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié
Article 2. Tarifs
2.1 Les tarifs sont fixés, en euros, par la direction de La Maison de La Vache qui rit.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
2.2 L'acheteur susceptible de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter à l'accueil des établissements le justificatif nominatif correspondant, en cours de validité et accompagné d'un document d'identité portant une photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif ou de la pièce d'identité, l'accès lui sera refusé et il ne sera pas remboursé.
Article 3. Présentation du billet acheté en ligne et conditions d'utilisation
3.1 Le billet est imprimable après réception du courriel de confirmation de commande, après validation du règlement. Il est transmis via un second courriel, sous forme de fichier pdf en pièce jointe.
Le billet doit avoir été imprimé par l'acheteur préalablement à la visite, sur du papier pleine page A4 blanc vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression. Les billets partiellement ou mal imprimés, souillés, endommagés ou illisibles sont non valables. L'acheteur est tenu de vérifier le nombre et l'état des billets achetés en ligne et imprimés.
Les billets peuvent également être présentés sur un smartphone.
En cas de billet oublié, abîmé, mal imprimé, ou illisible, le billet sera considéré comme non valable et non remboursable.
3.2 Les caractéristiques essentielles du billet sont :
- la nature de la prestation associée au billet
- le prix en euros toutes taxes comprises
- la date et l'heure du début de la prestation
Le billet acheté en ligne est valable exclusivement pour la prestation et la date indiquée.
En cas de non-respect de l'indication horaire, l'acheteur peut se voir refuser l'accès et est soumis aux mêmes conditions d'accès que les visiteurs sans billet concernant l'accès aux expositions permanente et temporaires.
L’acheteur détenteur d’un e-billet pourra se présenter directement en billetterie afin de bénéficier de file d’attente « coupe-file ».
3.3 Le billet est personnel. Il comporte le tarif appliqué au moment de l'achat en ligne. Le justificatif associé au tarif obtenu est à présenter à l'accueil du musée au moment de la visite. Un document d'identité en cours de validité avec photographie peut également être demandé au porteur. Le billet d'entrée étant valable la journée, le porteur pourra être amené à être contrôlé à plusieurs reprises aux différents points d'accès au musée.
3.4 L'accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet pourvu d'un code barre. Le billet est contrôlé et enregistré à l'aide de lecteurs. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. L'accès à la prestation est refusé à toute autre personne se présentant ultérieurement.
3.5 Le visiteur doit conserver son billet sur lui durant toute la durée de la prestation.
3.6 Toute personne reproduisant illégalement un billet et/ou utilisant un billet contrefait s'expose à des poursuites pénales.
3.7 En cas de méconnaissance d'une des conditions énoncées au présent article, le vendeur se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.
Article 4. Modalités de commande
4.1 L'acheteur effectue son achat de billet en ligne comme suit :
- Accès au site
- Choix de l'offre
- Choix du tarif et de la quantité de billets désirés
- Sélection de la date de visite et de l'horaire souhaités
- puis poursuite des achats ou finalisation de la commande
- Un récapitulatif de commande s'affiche avant la validation de l'achat.
- Validation si la commande correspond. Sinon, retour à la sélection de billets.
- Création d'un compte client ou connexion à votre compte client déjà créé
- Règlement de la commande par carte bancaire en s'identifiant, le cas échéant, par un code transmis par sa banque
4.2 Si le paiement est accepté par le Centre de traitement commerçant, la confirmation de commande s'affiche. L'acheteur reçoit un courriel de confirmation de commande et un courriel avec les billets pour les prestations achetées
Article 5. Demandes d'annulation et de remboursement
5.1 La vente à distance de billets ou de prestations liées à celui-ci est considérée comme la vente d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. A ce titre, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, la vente en ligne de ces billets, et des éventuelles prestations associées, n'ouvre droit à aucun délai de rétractation.
5.2 En achetant un billet plein tarif en ligne, l'acheteur renonce au bénéfice de toute réduction ou gratuité auxquelles le porteur du billet aurait pu prétendre pour la prestation choisie.
Plusieurs partenariats sont indiqués sur le site de vente en ligne. Pour bénéficier de ces partenariats et ainsi obtenir un tarif préférentiel, l’acheteur doit acheter ses billets sur place lors de sa venue.
5.3 Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables, ni revendables sauf en cas d'annulation par le vendeur de la prestation correspondante.
Dans ce cas, l'acheteur devra faire sa demande par correspondance dans un délai de trois mois à compter de la date d'annulation ou de modification de la prestation (avec présentation du billet, du numéro de commande et de ses coordonnées bancaires) à l'adresse précisée en tête du présent document.
Dans tous les cas, le remboursement, la modification ou l'échange seront réalisés à l'exclusion de tout autre indemnité ou dédommagement.
II – Dispositions générales de vente en ligne
Article 6. Commandes
6.1 Toute commande sur les pages du site dédiées à la vente en ligne de billets, est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent de plein droit et sans restriction.
6.2 L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.
La validation de la commande et le paiement en ligne valent acceptation des conditions générales de vente sans exception par l'acheteur.
6.3 Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
6.4 Les opérations de commande de billets sur le site requièrent au préalable la création d'un compte client et l'adhésion aux conditions générales d'utilisation particulières correspondantes.
L'acheteur crée un compte client ou se connecte à son compte client par la saisie d'une adresse e-mail et d'un mot de passe.
La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom de l'acheteur, code postale, ville, pays, date de naissance, téléphone et adresse e-mail.
6.5 Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du vendeur. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule une utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
Article 7. Modalités de paiement
7.1 Le paiement par l'acheteur s'effectue par carte bancaire, exclusivement en euros. Les cartes de paiement acceptées sur le site sont : Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron et CB.
7.2 Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de paiement en charge du contrôle du seuil d'autorisation d'achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le Centre de paiement, la commande est annulée.
Une fois le paiement validé, l’acheteur un courriel de confirmation.
7.3 Dès l'acceptation du paiement, l'acheteur reçoit deux courriels, l'un récapitulant sa commande (confirmation de commande), l'autre comportant ses billets à télécharger en format pdf.
7.4 Mentions légales Paiement
Nous vous informons que les données liées au moyen de paiement sont collectées aux fins de la réalisation d’une transaction sur le site et de la gestion des éventuelles contestations des transactions réalisées. Les données collectées sont celles permettant d’identifier le client (nom, prénom) ainsi que les données liées au moyen de paiement. Par exemple pour la Carte, les données collectées sont le numéro de la carte, la date de validité, le cryptogramme visuel, …
Le responsable de ces traitements est : LYRA NETWORK
Ces données sont susceptibles d’être communiquées à des prestataires techniques intervenant pour les besoins de l’exécution de l’opération de paiement. Vos données de paiement sont cryptées avant transmission à Lyra Network, prestataire de services de paiement certifiée PCI-DSS.
Les données de paiement sont conservées pendant une durée de 13 mois suivant la date de débit, à des fins de gestion des contestations éventuelles des paiements par carte, conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier. Ce délai pourra être étendu à 15 mois afin de prendre en compte l’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Pour les paiements par cartes bancaires, le cryptogramme visuel est saisi par l'internaute et transmis dans la demande d’autorisation sans être conservé. La non-conservation de cette donnée s'applique aussi pour les paiements récurrents.
Lyra Network s’assure de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données liées au moyen de paiement contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des systèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données personnelles qui vous concernent. Vous avez la possibilité d’exercer ce droit en contactant le marchand directement sur son point de vente ou en écrivant aux coordonnées notifiées dans les mentions légales de son site.
Article 8. Paiement sécurisé
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les acheteurs sur le site.
Les coordonnées bancaires de l'acheteur sont protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
A ce titre le site utilise un système de paiement en ligne sécurisé pour crypter les informations pendant leur transfert entre l'ordinateur utilisé par l'acheteur et le serveur de paiements.
Article 9. Mode de règlement - Paiement - Facture
9.1. Opération de paiement
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
L'acheteur est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.
9.2. Justificatif de vente
Lors de son achat, l’acheteur reçoit un courriel comportant le justificatif de vente.
Article 10. Contestation d'un débit bancaire
10.1 En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l'acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l'établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, un dépôt de plainte devra être effectué auprès des autorités compétentes.
10.2 En cas de contestation en raison d'anomalies constatées par l'acheteur sur son relevé de compte, alors qu‘il est toujours en possession de sa carte de paiement, l'acheteur doit immédiatement déposer réclamation auprès de l'établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. La réclamation est transmise via le réseau bancaire au vendeur. Dans le cas d'une réclamation justifiée, l'ordre est donné au teneur de compte du vendeur d'effectuer le remboursement par un crédit sur le compte bancaire de l'acheteur.
Article 11. Responsabilité
11.1 Sauf dysfonctionnement du site qui lui serait imputable, le vendeur ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables soit au fait de l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à des pannes d'ordinateur, de serveur, de blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
11.2 Des liens hypertextes peuvent renvoyer l'acheteur vers d'autres sites internet que le site. Le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.3 Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'usage des billets ou produits achetés, y compris en cas de perte, de vol ou d'utilisation de copies à l'insu de l'acheteur. L'acheteur est seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers, y compris dans l'enceinte de l'établissements.
Article 12. Force majeure
Ni le vendeur, ni l'acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait son origine dans un cas de force majeure.
Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.
Article 13. Preuve - Conservation - Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Article 14. Protection des données personnelles - Droit d'accès
14.1 Seules sont demandées à l'acheteur les informations et données nécessaires à la gestion de sa commande, à la finalisation de sa transaction, à son information et à ses relations avec le vendeur.
14.2 Le traitement de ces données sont régies par le même dispositif que le site général lamaisondelavachequirit.com
14.3 Toutes les informations relatives à ceci peuvent être consultées sur le lient suivant https://www.lamaisondelavachequirit.com/protection-des-donnees/
Article 15. Cookies
15.1 Pour faciliter la navigation de l'acheteur sur le site, le vendeur utilise des cookies
Toutes les informations relatives à l’utilisation et à la gestion des COOKIES peuvent être consultées sur le lien suivant https://www.lamaisondelavachequirit.com/protection-des-donnees/ et sur l’onglet GESTION DES COOKIES.
Article 16. Intégralité des conditions générales
Les parties aux présentes Conditions générales de vente (CGV), reconnaissent que ces conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses de ces documents devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni en altérer les autres dispositions.
Article 17. Droit applicable - règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, l'acheteur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les tribunaux de Nantes sont ensuite seuls compétents pour trancher les litiges résultant de l'application des présentes conditions générales de vente.
Article 18. Application dans le temps
Les présentes conditions sont applicables à compter du 20 juillet 2020.
A Lons-le-Saunier,
BEL SA – La Maison de La Vache qui rit
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